S T A T U T S
L’assemblée générale du 03/10/2022, valablement convoquée et disposant des nombres nécessaires en termes de présence et de majorité, a décidé de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés:
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TITRE I: NOM - SIÈGE - OBJET - DURÉE
ARTICLE 1
L’association à but non lucratif porte le nom : ARS NOBILIS - FÉDÉRATION BELGE DU BIJOU ET DE LA
MONTRE-
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ARTICLE 2
Le siège social de l’association est situé en Région de Bruxelles-Capitale
Le siège social de l’association est situé à Rue Abbé Cuypers 3, 1040 Bruxelles (Etterbeek).
Il peut être proposé par l’organe d’administration, à condition que ce mouvement n’entraîne pas de modification
de la langue des statuts. L’organe d’administration est également autorisé à modifier le siège dans les statuts.
ARTICLE 3
L’association poursuit un but désintéressé et, sous peine de nullité, ne verse directement ou indirectement tout
avantage financier aux fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas,
dans le but désintéressé énoncé dans les statuts.
L’association a pour objectif et objet désintéressé :
- assurer le regroupement de tous les professionnels de notre pays issus du secteur de l’industrie de la bijouterie et
de l’horlogerie et leur fournitures, c’est-à-dire la vente au détail, la fabrication et la vente en gros;
- représenter ces professionnels devant les pouvoirs publics et défendre leurs intérêts ;
- tenir les intéressés informés de toute mesure prise par les autorités publiques à leur égard.
Elle peut également prendre toutes les mesures pour compléter l’objet et promouvoir le but désintéressé. De ce
fait, elle peut également prendre en charge la promotion du secteur de la bijouterie et de l’horlogerie et la promotion
de tous les professionnels affiliés de ce secteur. Elle peut et sait aussi, en ce sens, mais seulement incidemment,
entreprendre des actions économiques, que dans la mesure où le produit de ceux-ci est dépensé au but désintéressé
pour lequel elle a été créé et conformément à l’objet
La description de ces activités est purement exemplaire et non exhaustive.
L’association à but non lucratif n’exploite pas d’entreprise et ne s’engage pas dans des transactions de nature
rentable, au sens de l’article 2, 5° du CIR92. L’association à but non lucratif exerce des opérations qui consistent
en une activité qui ne concerne qu’incidemment des opérations industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui
n’est pas exercée selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l’article 182 du CIR92.
ARTICLE 4
L’association est établie pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.
TITRE II : MEMBRES
ARTICLE 5
Le nombre de membres est illimité, mais doit être d’au moins cinq.
L’association peut avoir des membres effectifs et non-effectifs (adhérents). La plénitude de l’adhésion, y compris
le droit de vote à l’assemblée générale, revient exclusivement aux membres effectifs. Les membres effectifs sont
ceux dont le nom est mentionné dans le registre des membres tenu au siège social de l’association. Les dispositions
légales ne s’appliquent qu’aux membres effectifs.
Les membres non effectifs (adhérents) ne sont affiliés que pour jouir des activités de l’association. Ils n’ont pas le
droit de vote à l’assemblée générale. Les conditions d’adhésion, les droits et obligations des membres non-effectifs
peuvent être déterminés par des règles internes (règlement intérieur).
Le terme « membre » dans les présents statuts désigne explicitement les membres effectifs.
ARTICLE 6
En tant que membre effectif, toute personne physique ou morale du secteur de la bijouterie et de l’horlogerie qui
est acceptée par l’organe d’administration peut adhérer à l’association. La demande d’admission d’un membre
candidat doit être soumise par écrit (par courrier électronique, lettre ordinaire ou recommandée) au(x) président(s)
de l’organe d’administration ou au secrétariat de l’association.
L’adhésion ne prend effet que lorsque le membre candidat a payé les frais d’adhésion.
Pour devenir membre effectif ou adhérent, il faut satisfaire aux exigences suivantes :
- payer, dans les trois mois suivant sa date de réclamation, la cotisation déterminée par l’assemblée générale ;
- respecter les règles déontologiques au sein du secteur, y compris le respect de la règlementation commerciale
belge
- être disposé à respecter les dispositions du règlement intérieur ainsi que les droits et obligations des membres,
repris dans les statuts.
Trois mois après son adhésion à l’association, un membre peut faire appel à une assistance juridique.
Un membre adhérent qui souhaite être/devenir membre effectif doit en informer l’organe d’administration par écrit
et être accepté comme tel par celui-ci.
ARTICLE 7
L’organe d’administration peut, dans des conditions qu’il détermine, également admettre d’autres personnes dans
l’association en tant que membres honoraires, membres mécènes, membres de soutien ou membres consultatifs.
Ceux-ci sont considérés comme des membres non-effectifs. Leurs droits et obligations peuvent être énoncés dans
le règlement intérieur.
ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une contribution annuelle d’un maximum de 1290 euros. La cotisation annuelle
à verser est déterminée par l’organe d’administration. Le moment du paiement est déterminé par l’organe
d’administration. Les membres peuvent être appelés par l’organe d’administration à verser leur contribution dans
un délai déterminé. Un membre qui ne paie pas dans les trente jours suivant l’expiration du délai spécifié est estimé
démissionnant.
ARTICLE 9
Tout membre peut quitter l’association à tout moment. La démission doit être notifiée à l’organe d’administration
par e-mail, fax ou lettre.
ARTICLE 10
Les membres sortants ou exclus et leurs successeurs légaux n’ont aucune part dans les actifs de l’association et ne
peuvent donc jamais prétendre à une restitution ou à une indemnisation pour les cotisations versées ou les apports
effectués.
ARTICLE 11
L’association est dirigée par un organe d’administration collégial d’au moins cinq membres et d’un maximum de 14 membres
qui sont affiliés à l’association depuis au moins un an.
ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour trois ans. Le mandat expire automatiquement après trois ans. Les
administrateurs peuvent être réélus.
Les administrateurs nommés au courant de la période de trois ans complètent le mandat actuel. Si le poste
d’administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un
nouvel administrateur, afin de compléter le mandat actuel. La prochaine assemblée générale doit confirmer le
mandat de l’administrateur coopté. Dès confirmation, l’administrateur coopté met fin au mandat de son
prédécesseur. En l’absence de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à l’issue de l’assemblée
générale, sans préjudice de la régularité de la composition de l’organe de direction jusqu’alors.
ARTICLE 13
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple du nombre de membres présents
et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Si le nombre de candidats
administrateurs dépasse quatorze, un scrutin secret est requis. Un candidat administrateur doit adresser sa
candidature par écrit ou par courriel à l’organe d’administration ét se présenter en tant que candidat en personne à
l’assemblée générale. Les administrateurs exercent leur mandat gratuitement.
ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin par destitution par l’assemblée générale, par démission volontaire, par
expiration du mandat (le cas échéant), par décès, par incapacité légale ou par la fin de son adhésion à l’association.
La révocation par l’assemblée générale est décidée à la majorité simple du nombre de membres présents et/ou
représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Toutefois, il doit être explicitement
mentionné à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
ARTICLE 15
L’administrateur qui démissionne volontairement doit le faire savoir à l’organe d’administration par écrit (par
courrier électronique, par lettre ordinaire ou recommandée).
Cette démission prendra effet immédiatement, à moins que ce licenciement n’ait réduit le nombre d’administrateurs
en dessous du minimum légal. Dans ce cas, l’organe d’administration doit se réunir pour :
- coopter un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas la prochaine assemblée générale doit
confirmer la cooptation),
- soit convoquer, dans un délai raisonnable, une assemblée générale qui doit fournir le remplacement de
l’administrateur concerné.
Dans le premier cas, au moment de la cooptation, et dans le second cas susmentionné, au moment où un
administrateur de remplacement est confirmé par l’assemblée générale, la démission volontaire de l’administrateur
concerné prendra effet et l’administrateur démissionnaire en sera informé.
ARTICLE 16
L’organe d’administration représente l’association, y compris sa représentation légale. L’organe d’administration
est autorisé à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet/but de l’association, à
l’exception de ceux pour lesquels, selon la loi, seule l’assemblée générale est compétente. Il agit en tant que
demandeur et défendeur, dans toutes les poursuites et décide d’utiliser ou non des recours juridiques.
L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en tant que collège. L’organe d’administration ne peut que
valablement délibérer et décider si la majorité des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la
majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents. Par dérogation, en cas d’égalité des voix, le
vote du président ou celui de la personne qui le remplace est déterminant. Les abstentions et les votes nuls ne sont
pas pris en compte.
ARTICLE 17
Si l’organe d’administration doit prendre une décision ou s’exprimer sur une opération qui relève de sa
compétence, dans laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature financière contraire à l’intérêt
de l’association, l’administrateur concerné doit le communiquer aux autres administrateurs avant que l’organe de
d’administration ne prenne une décision.
L’administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations de l’organe d’administration
sur ces décisions ou opérations, ni au vote à cet égard. Les administrateurs en situation de conflit d’intérêts ne sont
pas inclus dans le calcul du quorum de présence. Si la majorité des administrateurs sont en situation de conflit
d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale, après quoi l’organe de d’administration,
après approbation de l’assemblée générale, peut continuer à la mettre en œuvre.
Le régime des conflits d’intérêts ne s’applique pas lorsque les décisions de l’organe d’administration portent sur
des opérations habituelles effectuées dans les conditions et contre les valeurs normalement applicables sur le
marché à des opérations similaires.
ARTICLE 18
Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision
écrite unanime de tous les administrateurs, à l’exception de toute décision légale exclue. Les décisions prises sont
consignées au procès-verbal de la réunion suivante. Cela inclut également les motifs qui soutiennent le choix pour
la prise de décision écrite.
L’organe d’administration peut se réunir par vidéoconférence, téléphone ou conférence par courrier électronique
et ainsi délibérer sur les points de l’ordre du jour. Tous les règlements qui s’appliquent à une réunion physique de
l’organe d’administration s’appliquent. Un directeur peut participer à une réunion par vidéoconférence, téléphone
ou conférence par courriel et ainsi délibérer sur les points de l’ordre du jour.
ARTICLE 19
L’organe d’administration est convoqué par le(s) président(s) ou par deux administrateurs.
Les réunions de l’organe d’administration sont présidées par le(s) président(s). En l’absence d’un président, ou en
cas d’absence du président, l’assemblée est présidée par un suppléant nommé parmi les administrateurs, ou par le
plus âgé des administrateurs présents.
ARTICLE 20
Des procès-verbaux sont rédigés pour chaque réunion, qui sont signés par le(s) président(s) de la réunion
et les administrateurs qui en font la demande.
ARTICLE 21
L'organe de direction édicte tout règlement intérieur qu'il juge nécessaire et utile. Le cas échéant
la dernière version approuvée se trouve à l'adresse du siège de l'association.
En cas de litige entre les membres (avec ou sans droit de vote), l'organe de direction joue le rôle de médiateur. Il
peut même intéresser des personnes étrangères à la profession.
ARTICLE 22
L’organe d’administration peut déléguer la représentation judiciaire et extrajudiciaire de sa responsabilité à un ou
plusieurs administrateurs.
L’organe d’administration peut choisir parmi ses administrateurs un ou plusieurs président(s), un secrétaire, un
trésorier et tout poste nécessaire au bon fonctionnement de l’association.
Leur nomination est faite par l’organe d’administration, à la majorité simple qui en décide valablement, si la
majorité des administrateurs sont présents.
La condition est que les candidats à ces postes aient exercé au moins un mandat, ou une grande partie de celui-ci,
en tant qu’administrateur.
Le ou les présidents sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, parallèlement aux mandats des
administrateurs. Après l’expiration du mandat de président, ce poste peut être prolongé pour un maximum de 1
mandat de trois ans.
Ces personnes autorisées peuvent être résiliées.
a) sur une base volontaire par le représentant autorisé lui-même en soumettant une démission écrite (par e-
mail, lettre ordinaire ou recommandée) à l’organe d’administration
b) par destitution par l’organe d’administration. La décision prise à cet égard par l’organe d’administration
doit être notifiée à la personne concernée.
ARTICLE 23
L’association est légalement représentée vis-à-vis des tiers par les actions de la majorité des administrateurs.
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ARTICLE 24
Les administrateurs agissant au nom de l'association conformément à l'article 23 ne doivent pas, à l'égard des tiers
faire état de toute décision ou autorisation vis-à-vis des tiers.
ARTICLE 25
Pour les actes spéciaux, l'organe directeur peut désigner un ou plusieurs mandataires, que ce soit en vertu de la loi sur la protection de l'environnement ou en vertu de la loi sur la protection de l'environnement.
les directeurs, agissant individuellement ou conjointement selon le cas. Le mandataire agit dans les limites et
dans les limites du mandat spécial, telles que déterminées par l’organe d’administration.
ARTICLE 26
L’organe d’administration peut désigner un organe de gestion quotidienne. L’organe d’administration est chargé
de superviser l’organe de gestion quotidienne.
La gestion quotidienne comprend tant les actes et décisions qui ne vont pas au-delà des besoins de la vie
quotidienne de l’association, que les actes et décisions qui, soit pour des raisons de moindre importance, soit en
raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration.
Leur nomination est faite par l’organe d’administration.
L’organe de gestion quotidienne peut être résilié:
a) sur une base volontaire par un membre du directoire lui-même en soumettant une démission écrite (par
courrier électronique, lettre ordinaire ou recommandée) à l’organe d’administration
b) par destitution par l’organe d’administration. La décision prise à cet égard par l’organe d’administration
doit être notifiée à la personne concernée.
L’organe de gestion quotidienne peut se réunir par vidéoconférence, téléphone ou conférence par e-mail et ainsi
discuter des points de l’ordre du jour. Tous les règlements qui s’appliquent à une réunion physique de l’organe de
gestion quotidienne s’appliquent. Un directeur quotidien peut participer à une réunion par vidéoconférence,
téléphone ou conférence par e-mail et ainsi délibérer sur les points de l’ordre du jour
ARTICLE 27
L’organe de gestion quotidienne exerce ses pouvoirs en tant que collège. Il ne peut que valablement délibérer et
décider si la majorité des administrateurs quotidiens sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple
des voix exprimées par les administrateurs quotidiens présents. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris
en compte.
Pour la représentation externe en ce qui concerne la gestion quotidienne, l’association est légalement représentée
par un directeur quotidien, qui peut agir seul.
TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 28
L’assemblée générale est composée de tous les membres effectifs et est présidée par le président de l’organe
d’administration. En l’absence de président, ou en l’absence des président, l’assemblée est présidée par un
suppléant nommé parmi les membres, ou par le plus âgé des membres présents.
Toutefois, un membre peut être représenté par un autre membre à l’assemblée générale. Toutefois, un membre ne
peut représenter qu’un seul autre membre. Chaque membre ne dispose que d’une voix à l’assemblée générale.
L’assemblée générale peut se réunir par vidéoconférence, téléphone ou e-mail et ainsi discuter des points de l’ordre
du jour. Tous les règlements qui s’appliquent à une assemblée générale physique s’appliquent. Un membre peut
participer à une réunion par vidéoconférence, téléphone ou conférence par courriel et ainsi discuter des points de
l’ordre du jour.
ARTICLE 29
Seule l’assemblée générale est habilitée à :
- modifier les statuts, sauf dans les cas où l’organe d’administration est compétent, comme le prévoit le
CSA,
- la nomination et la révocation des administrateurs
- la détermination de la rémunération des administrateurs en cas d’octroi d’une rémunération,
- la nomination et la révocation des administrateurs de surveillance et la détermination de leur
rémunération,
- la décharge aux administrateurs et aux administrateurs de surveillance ainsi que la mise en place de l'
action de l’association contre les administrateurs et les administrateurs de surveillance,
- l’adoption du budget et des comptes annuels,
- la dissolution volontaire de l’association,
- l’exclusion d’un membre de l’association,
- la transformation de l’association à but non lucratif en une IASBL, en une société coopérative reconnue
comme une entreprise sociale ou en une entreprise sociale reconnue de la société coopérative,
- faire ou accepter une contribution gratuite d’une généralité,
- tous les cas où ces statuts ou la loi l’exigent.
ARTICLE 30
L’assemblée générale est valablement convoquée par l’organe d’administration chaque fois que la loi ou
l’objet/le but de l’association l’exige. Le pouvoir de décision est réservé à
l’organe d’administration.
ARTICLE 31
L'organe directeur est tenu de convoquer l'assemblée générale lorsque 1/5e des membres en fait la demande.
demande à l'organe de direction par lettre ordinaire ou recommandée indiquant les
Les points de l'ordre du jour sont énumérés. Dans ce cas, l'organe de gestion convoque l'assemblée générale dans les délais suivants
vingt et un jours après la demande de convocation. L'assemblée générale se tient au plus tard le
quarantième jour après cette demande.
ARTICLE 32
Pour être valides, les convocations à l’assemblée générale doivent être signées ou envoyées par une personne
nommée par l’organe d’administration. Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, administrateurs de
surveillance doivent être convoqués par courriel ou lettre ordinaire ou recommandée au moins quinze jours avant
l’assemblée.
ARTICLE 33
La convocation, qui indique le lieu, le jour et l’heure de la réunion, contient l’ordre du jour, qui est fixé par l’organe
d’administration. Tout sujet proposé par 1/20e des membres par lettre ordinaire ou recommandée doit également
être inscrit à l’ordre du jour. Ce sujet doit être remis à l’organe d’administration par le 1/20e des membres au moins
cinq jours avant la réunion. En aucun cas, des points qui ne figurent pas à l’ordre du jour ne peuvent être traités.
ARTICLE 34
Sous réserve des matières obligatoirement mentionnées dans la loi et les statuts, les résolutions sont les suivantes
prise : à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés,
quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Nonobstant, en cas d'égalité des voix
le vote du président ou de la personne qui préside l'assemblée à ce moment-là. Abstentions et votes nuls
ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 35
La modification des statuts ne peut être décidée que par l’assemblée générale, sauf dans les cas où l’organe
d’administration est compétent, comme stipulé dans le CSA. L’assemblée générale ne peut décider que si ce
changement est précisément indiqué dans la convocation et si au moins les 2/3 des membres sont présents ou
représentés. Si ce chiffre n’est pas atteint, une deuxième réunion pourra être convoquée, comme le prévoient les
présents statuts, à laquelle cette réunion pourra prendre une décision valable, quel que soit le nombre de personnes
présentes. Cette deuxième réunion ne peut avoir lieu dans les 15 jours suivant la première réunion.
En outre, une majorité des 2/3 des voix présentes ou représentées est requise pour chaque modification des statuts,
également lors de la deuxième assemblée générale.
Un changement dans le but ou l’objet de l’association ne peut être décidé qu’à la majorité des 4/5ème des voix.
Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
ARTICLE 36
En cas de dissolution volontaire de l'association, les mêmes règles que celles décrites pour la modification des statuts sont appliquées.
l'objet ou le but de l'association l'exige.
ARTICLE 37
À l’exclusion d’un membre, les mêmes règles que celles décrites pour modifier les statuts sont requises.
Si un membre est exclu, ce point doit également être indiqué dans la convocation et le membre doit être entendu.
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ARTICLE 38
Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal qui est signé par les membres qui le souhaitent. Le procès-verbal
peuvent être consultés au siège de l'association par les membres et les tiers intéressés.
TITRE V : COMPTES ET BUDGETS
ARTICLE 39
L'exercice financier de l'association s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
L'organe de direction arrête les comptes de l'exercice écoulé et prépare le budget pour l'exercice suivant.
l'exercice financier. Tous deux sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale annuelle qui se tient
se fera dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice financier.
TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
ARTICLE 40
Sauf en cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’assemblée générale peut décider de se
dissoudre si les 2/3 des membres sont présents ou représentés à l’assemblée générale et qu’une majorité des 4/5
des voix présentes ou représentées acceptent de dissoudre volontairement l’association. La proposition de
dissolution volontaire de l’association doit être explicitement mentionnée à l’ordre du jour de l’assemblée générale.
Si les 2/3 des membres ne sont présents ou représentés à cette assemblée générale, une deuxième assemblée
générale doit être convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés,
mais à condition qu’une majorité des 4/5ème des voix présentes ou représentées accepte de dissoudre
volontairement l’association. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.
En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut, le tribunal, nomme un ou plusieurs liquidateurs.
L’assemblée générale détermine également leur compétence ainsi que les conditions de liquidation, dans les limites
et sous réserve du respect des dispositions légales applicables.
Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chaque liquidateur est individuellement autorisé à prendre toutes les
mesures nécessaires ou utiles à la liquidation de l’association. Ils peuvent chacun représenter individuellement
l’association auprès de tiers dans le cadre de leur décision de liquidation.
Les actifs seront, après avoir acquitté les passifs, transférés à une association ayant un but désintéressé.
TITRE VII : DIVERS
ARTICLE 41
Pour tout ce qui n’est pas prévu ou réglementé dans les présents statuts, le Code des sociétés et associations
s’applique.
Ainsi établi et adopté lors de l’assemblée générale de 03/10/2022.