pour la vente de bijoux en diamant : les règles pour les vendeurs du secteur
Depuis le 1er mai 2023, les vendeurs de bijoux en diamant doivent informer les consommateurs - leurs clients - des caractéristiques des diamants qu'ils vendent dans leurs bijoux par le biais d'un document d'information. Cette obligation d'information précontractuelle permet aux consommateurs d'acheter en connaissance de cause.
Pourquoi ?
Depuis plusieurs années, la vente de diamants synthétiques aux consommateurs prend de l'ampleur. Pour un consommateur moyen, il n'est pas possible de faire la différence à l'œil nu entre un diamant naturel et un diamant synthétique. Cependant, il existe une grande différence au niveau de la production et du prix. Un diamant naturel est rare et résulte d'un processus géologique de plusieurs milliers d'années. Les diamants synthétiques, en revanche, peuvent être fabriqués en laboratoire et peuvent donc être produits en continu. Bien que leurs propriétés chimiques et physiques soient les mêmes que celles des diamants naturels, les diamants synthétiques sont beaucoup moins chers. Les diamants synthétiques ne sont donc pas des imitations de diamants ou des simulants. Les imitations ont en effet des propriétés physiques et chimiques différentes de celles des diamants.
Tous ces produits sont légitimes, mais les consommateurs devraient pouvoir décider eux-mêmes, en toute transparence, s'ils achètent un diamant naturel, un diamant synthétique ou une imitation de diamant.
Comment informer les consommateurs sur les diamants contenus dans les bijoux que vous vendez ?
Avant tout achat, informer clairement le consommateur sur les principales caractéristiques de la pierre proposée à la vente dans la bijouterie qui influencent notamment sa valeur :
- sa nature synthétique ou non synthétique
- le poids
- le traitement éventuel de la pierre
Vous devez fournir ces informations de manière lisible, non ambiguë et non abrégée sur un document papier remis au consommateur ou, avec l'accord de ce dernier, sur un autre support durable. Le document mentionne également les coordonnées du bijoutier et est daté et signé.
Pour fournir ces informations, vous pouvez utiliser le document d'information standard qui se trouve dans l'article du blog sur le site web d'Ars Nobilis (www.arsnobilis.be/blog). Les contrôles du respect de cette loi sont effectués par les services du SPF Economie et commenceront bientôt.
Source : Economie du SPF
Cette obligation d'information précontractuelle est régie par l'AR du 26.01.2023. Consultez les FAQ pour les professionnels à l'adresse www.arsnobilis.be ou via https://economie.fgov.be/nl/themas/ondernemingen/specifieke-sectoren/diamant pour en savoir plus
Sur l'information précontractuelle fournie aux consommateurs sur les diamants naturels et synthétiques et pour se conformer à la réglementation.