La Fédération Européenne de la Joaillerie (EFJ-FEJ) a été extrêmement active au cours des dernières années au niveau européen afin d'influencer les décisions politiques et les développements législatifs actuels et futurs. Les activités se sont concentrées sur quatre thèmes qui sont chers au secteur.
Pour une chaîne de valeur transparente et durable pour les minéraux la FEJ défend l'importance d'avoir une conduite commerciale éthique et responsable dans la chaîne d'approvisionnement du secteur de la joaillerie. Celui-ci est déjà soumis à la législation européenne sur l'approvisionnement en diamants et en minéraux, et s'appuie sur des systèmes de certification mis en place par l'industrie, tels que le Code de conduite du Responsible Jewellery Council, pour soutenir ses pratiques de diligence raisonnable.
À cet égard, la FEJ demande que la future législation soit cohérente avec les exigences existantes en place pour le secteur, tout en adaptant la charge pesant sur les entreprises à la taille et aux ressources disponibles.
Concernant le plafond harmonisé des paiements en espèces dans les transactions entre entreprises et consommateurs, la Fédération demande l'introduction d'une limite à l'échelle de l'Union pour les paiements cash importants. Lorsque la FEJ a porté cette question à l'attention des institutions européennes il y a quelques années, la réponse a été très tiède. Grâce à la persévérance de la FEJ et aux nombreuses actions menées, la Commission européenne est enfin passée à l’action en proposant une limite à l'échelle de l'Union pour les gros paiements en espèces de 10 000 €, tout en laissant aux états membres la possibilité d'adopter des plafonds plus bas et des dispositions plus strictes.
Bien que cela ne conduira pas à une harmonisation complète, la proposition limiterait les disparités importantes existant actuellement entre les états membres, apportant ainsi de multiples avantages tels qu'une lutte plus efficace contre le blanchiment d'argent, des conditions de concurrence plus équitables entre les opérateurs, le renforcement du marché intérieur, etc.
La Fédération appelle maintenant le Conseil de l'UE et le Parlement de l'UE à trouver dans les prochaines semaines un accord approuvant la proposition de la Commission de l'UE.
La Fédération reconnaît la légitimité des diamants naturels et synthétiques mais les considère comme des produits différents. Les deux produits ayant leur place sur le marché, les consommateurs doivent être dûment informés de ce qu'ils achètent afin de faire des choix éclairés et de ne pas être victimes de pratiques frauduleuses. Obtenir l’adoption d'une définition juridique européenne du "diamant" - conçue pour différencier les diamants naturels des diamants synthétiques en divulguant clairement leurs caractéristiques principales et leur origine respectives et en définissant la terminologie de chaque produit - prendra du temps.
C'est la raison pour laquelle la FEJ a été active sur deux autres dossiers législatifs afin de mettre fin à certaines allégations trompeuses utilisées par le secteur du diamant synthétique, telles que les diamants respectueux de l'environnement, les diamants durables, etc.
En ce qui concerne la libre circulation des ouvrages en métaux précieux, la FEJ regrette que les produits de joaillerie européens n’n bénéficient pas, car plusieurs obstacles subsistent dans le commerce intra-UE pour les articles en métaux précieux.
En effet, le principe de reconnaissance mutuelle ne permet pas la libre circulation des articles de joaillerie au sein de l'UE, en raison des nombreuses exceptions introduites par les états membres pour des raisons de sécurité publique, de santé publique et de protection des intérêts des consommateurs. Ces exceptions introduisent des exigences supplémentaires auxquelles les produits importés doivent se conformer avant d'être mis sur le marché. C'est la raison pour laquelle le secteur a décidé de lancer un travail visant à fournir des informations et des données détaillées sur les obstacles actuels au commerce, ainsi que sur les solutions pour assurer un marché unique efficace pour les articles de joaillerie. La FEJ demande à la Commission européenne d'adopter une proposition législative visant à harmoniser les législations nationales sur les articles en métaux précieux afin d'assurer leur libre circulation. Pour plus d’information : www.efjewellery.eu of mail@arsnobilis.be
