Statuts

L’assemblée générale du 3 octobre 2022, dûment convoquée et ayant réuni la majorité requise, a décidé de modifier les statuts afin de les mettre en conformité avec le Code des sociétés et des associations (CSA). Les statuts suivants sont adoptés :

TITRE I : DÉNOMINATION – SIÈGE SOCIAL – OBJET – DURÉE

ARTICLE 1
L’association sans but lucratif porte la dénomination : ARS NOBILIS – FÉDÉRATION BELGE DE LA BIJOUX ET DE L’HORLOGE

ARTICLE 2
Le siège social de l’association sans but lucratif est situé en Région de Bruxelles-Capitale.
Le siège social de l’association est situé au 3, rue Priester Cuyperss, 1040 Bruxelles (Etterbeek).

Il peut être transféré par l’organe de direction, à condition que ce transfert n’entraîne pas de modification de la langue des
statuts. L’organe de direction est également habilité à intégrer le changement de siège social dans les statuts.

ARTICLE 3

L’association poursuit un but caritatif et, sous peine de nullité, ne distribuera aucun avantage financier, directement ou indirectement, à ses fondateurs, membres, administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans ce dernier cas, pour la finalité caritative définie dans ses statuts.

Les objectifs caritatifs de l’association sont les suivants :

– assurer le regroupement de tous les professionnels de l’industrie horlogère et de la bijouterie (pièces détachées) de notre pays, c’est-à-dire la vente au détail, la fabrication et la vente en gros ;
– représenter ces professionnels auprès des pouvoirs publics et défendre leurs intérêts ;
– tenir les parties prenantes informées de toutes les mesures prises par le gouvernement qui les concernent.

Elle peut également entreprendre toute action nécessaire à la réalisation de son objet et à la promotion de son but caritatif. À ce titre, elle peut également promouvoir l’industrie horlogère et de la bijouterie ainsi que tous les professionnels qui y sont rattachés. En ce sens, elle peut également, mais uniquement à titre accessoire, exercer des activités économiques, à condition que les produits de ces activités soient utilisés pour la finalité altruiste pour laquelle elle a été constituée et conformément à son objet. La description de ces activités est purement illustrative et non exhaustive.

L’association sans but lucratif n’exerce aucune activité commerciale ni lucrative au sens de l’article 2, paragraphe 5, du Code des impôts de 1992. Elle exerce des activités qui ne sont que accessoirement liées à des activités industrielles, commerciales ou agricoles, ou qui ne sont pas réalisées selon des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l’article 182 du Code des impôts de 1992.

ARTICLE 4
L’association est constituée pour une durée indéterminée, mais peut être dissoute à tout moment.

TITRE II : MEMBRES

ARTICLE 5
Le nombre de membres est illimité, mais doit être d’au moins cinq. L’association peut compter des membres actifs et des membres non actifs (affiliés). Seuls les membres actifs bénéficient de la pleine qualité de membre,

et du droit de vote en assemblée générale. Sont considérés comme membres actifs les membres dont le nom figure au registre des membres tenu au siège social de l’association.

Les dispositions légales s’appliquent uniquement aux membres actifs.

Les membres non actifs sont affiliés uniquement pour bénéficier des activités de l’association à but non lucratif. Ils ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale. Les conditions d’adhésion, ainsi que les droits et obligations des membres non actifs, peuvent être définis par le règlement intérieur.

Dans les présents statuts, le terme « membre » désigne expressément les membres actifs.

ARTICLE 6
Toute personne physique ou morale du secteur de la joaillerie et de l’horlogerie (pièces détachées) acceptée par le conseil d’administration peut adhérer à l’association en tant que membre actif. La demande d’admission d’un candidat membre doit être soumise par écrit (courriel, courrier postal ou recommandé) au(x) président(s) du conseil d’administration ou au secrétariat de l’association.

L’adhésion n’est effective qu’après paiement de la cotisation.

Pour devenir membre actif ou associé, les conditions suivantes doivent être remplies :

– payer la cotisation fixée par l’assemblée générale dans les trois mois suivant la date d’échéance ;
– respecter les règles déontologiques du secteur, notamment la réglementation commerciale belge.
– s’engager à respecter le règlement intérieur ainsi que les droits et obligations des membres tels que définis dans les statuts.

Trois mois après son adhésion, un membre peut solliciter une assistance juridique.

Tout membre associé souhaitant devenir membre actif doit en informer l’association par écrit et obtenir l’agrément de l’instance dirigeante.

ARTICLE 7

L’organe directeur peut, selon les conditions qu’il détermine, admettre d’autres personnes au sein de l’association en qualité de membres honoraires, membres bienfaiteurs, membres de soutien ou membres consultatifs. Ces derniers sont considérés comme des membres passifs. Leurs droits et obligations peuvent être précisés dans le règlement intérieur.

ARTICLE 8
Les membres sont tenus de verser une cotisation annuelle d’un montant maximal de 1 290 euros. Le montant de la cotisation annuelle est
fixé par l’organe directeur. La date de paiement est également fixée par l’organe directeur.

L’organe directeur peut adresser des rappels aux membres afin qu’ils s’acquittent de leur cotisation dans un délai déterminé. Un membre
qui ne paie pas sa cotisation dans les trente jours suivant l’expiration du délai imparti est réputé démissionnaire.

ARTICLE 9
Tout membre peut démissionner de l’association à tout moment. La démission doit être notifiée à l’organe directeur par courriel, fax ou courrier.

ARTICLE 10
Les membres sortants ou exclus et leurs ayants droit n’ont aucun droit sur le patrimoine de l’association et ne peuvent donc prétendre à aucun remboursement ni à aucune indemnisation pour les cotisations versées.

TITRE III : L’ORGANISME DE DIRECTION

ARTICLE 11
L’association est administrée par un organe de direction collégial composé d’au moins cinq et d’au plus quatorze membres ayant appartenu à l’association pendant au moins un an.

ARTICLE 12
Les administrateurs sont nommés pour un mandat de trois ans. Ce mandat expire automatiquement après trois ans. Les administrateurs sont
rééligibles. Les administrateurs intérimaires exercent leurs fonctions jusqu’à la fin du mandat en cours. Si un siège d’administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur pour terminer le mandat en cours. L’assemblée générale suivante doit entériner la nomination de l’administrateur coopté. Dès sa nomination, l’administrateur coopté met fin au mandat de son prédécesseur. À défaut de confirmation, le mandat de l’administrateur coopté prend fin à la clôture de l’assemblée générale, sans préjudice de la composition régulière du conseil d’administration jusqu’à cette date.

ARTICLE 13
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale à la majorité simple des membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Si le nombre de candidats administrateurs excède quatorze, un vote à bulletin secret est requis. Tout candidat administrateur doit soumettre sa candidature par écrit ou par courriel au conseil d’administration et se présenter en personne à l’assemblée générale. Les administrateurs exercent leur mandat à titre bénévole.

ARTICLE 14
Le mandat des administrateurs prend fin en cas de révocation par l’assemblée générale, de démission volontaire, à l’expiration du mandat (le cas échéant), de décès, d’incapacité juridique ou de cessation de leur qualité d’adhérent à l’association.

La révocation par l’assemblée générale est décidée à la majorité simple des membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Toutefois, elle doit être explicitement inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale.

ARTICLE 15
Tout administrateur démissionnaire doit en informer l’organe de direction par écrit (courriel, courrier ordinaire ou recommandé). Cette démission prend effet immédiatement, sauf si le nombre d’administrateurs est inférieur au minimum légal. Dans ce cas, l’organe de direction doit se réunir pour :

– soit coopter un administrateur dans un délai raisonnable (auquel cas la cooptation doit être entérinée par la prochaine assemblée générale),
– soit convoquer une assemblée générale dans un délai raisonnable, laquelle doit nommer le remplaçant de l’administrateur concerné.

Dans le premier cas, au moment de la cooptation, et dans le second cas, au moment de la confirmation de la nomination d’un administrateur remplaçant par l’assemblée générale, la démission de l’administrateur concerné prend effet et ce dernier en est informé.

ARTICLE 16
L’organe de direction représente l’association, y compris pour sa représentation légale. L’organe de direction est habilité à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet/but de l’association, à l’exception de ceux pour lesquels, conformément à la loi, seule l’assemblée générale est compétente. Il agit en qualité de demandeur et de défendeur dans toutes les procédures judiciaires et décide de l’opportunité d’engager ou non des poursuites.

L’organe d’administration exerce ses pouvoirs en tant que conseil d’administration. Il ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité des administrateurs est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les administrateurs présents. Nonobstant ce qui précède,

ARTICLE 17

Lorsque l’organe de direction doit prendre une décision ou se prononcer sur une opération relevant de sa compétence, et qu’un administrateur a un intérêt patrimonial direct ou indirect en conflit avec les intérêts de l’association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que l’organe de direction ne prenne une décision.

Un administrateur en situation de conflit d’intérêts ne peut participer aux délibérations de l’organe de direction sur ces décisions ou opérations, ni au vote y afférent. Les administrateurs en situation de conflit d’intérêts ne sont pas pris en compte dans le calcul du quorum. Si la majorité des administrateurs est en situation de conflit d’intérêts, la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale, après quoi l’organe de direction, après approbation de l’assemblée générale, peut procéder à sa mise en œuvre.

Le règlement relatif aux conflits d’intérêts ne s’applique pas lorsque les décisions de l’organe de direction concernent des opérations courantes réalisées dans les conditions et avec les garanties habituellement applicables sur le marché pour des opérations similaires.

ARTICLE 18

Dans des circonstances exceptionnelles, les décisions de l’organe directeur peuvent être prises par résolution écrite unanime de tous les administrateurs, à l’exception des décisions exclues par les statuts. Les décisions prises seront consignées dans le procès-verbal de la séance suivante. Les motifs justifiant le choix d’une prise de décision écrite y seront également inclus.

L’organe directeur peut se réunir par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer ainsi sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Toutes les dispositions applicables aux réunions physiques de l’organe directeur s’appliquent. Un administrateur peut participer à une réunion par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer ainsi sur les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 19
L’organe directeur est convoqué par le ou les présidents ou par deux administrateurs.

Les réunions de l’organe directeur sont présidées par le ou les présidents. En l’absence du/des président(s), la réunion est présidée par un suppléant, désigné parmi les administrateurs, ou par l’administrateur le plus âgé présent.

ARTICLE 20
Un procès-verbal sera établi pour chaque réunion et signé par le ou les présidents de séance, ainsi que par les administrateurs qui en font la demande.

ARTICLE 21
L’instance dirigeante adoptera tout règlement intérieur qu’elle jugera nécessaire et utile. Le cas échéant, la dernière version approuvée sera conservée au siège social de l’association. En cas de litige entre membres (avec ou sans droit de vote), l’instance dirigeante interviendra en tant que médiateur. Elle pourra même faire appel à des personnes extérieures à la profession.

ARTICLE 22
L’instance dirigeante pourra déléguer sa représentation, tant en justice qu’en dehors, à un ou plusieurs administrateurs, à sa discrétion. L’instance dirigeante pourra élire parmi ses administrateurs un ou plusieurs présidents, un secrétaire, un trésorier et tout autre poste nécessaire au bon fonctionnement de l’association.

Leur nomination sera effectuée par l’instance dirigeante à la majorité simple, qui statue valablement en la matière si la majorité des administrateurs est présente. Une condition d’éligibilité à ces postes est que les candidats aient exercé au moins un mandat, ou une partie significative de celui-ci, en tant qu’administrateur.

Le ou les présidents sont nommés pour un mandat maximal de trois ans, concomitant à celui des administrateurs.
À l’expiration du mandat du président, ce mandat peut être prolongé d’une durée maximale de trois ans.

La cessation des fonctions de ces personnes habilitées peut intervenir : a) volontairement par la personne habilitée elle-même, en adressant une démission écrite (par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’organe directeur ; b) par révocation par l’organe directeur. La décision de l’organe directeur en la matière doit être notifiée à la personne concernée.

ARTICLE 23
L’association est représentée juridiquement auprès des tiers par les décisions prises à la majorité des administrateurs.

ARTICLE 24
Les administrateurs agissant au nom de l’association conformément à l’article 23 ne sont pas tenus de divulguer aux tiers les décisions ou autorisations qu’ils prennent.

ARTICLE 25

Pour les actions spécifiques, l’organe de direction peut désigner un ou plusieurs mandataires, parmi lesquels des administrateurs ou non, qui peuvent agir individuellement ou conjointement. Le mandataire agit dans les limites et restrictions du mandat spécifique, telles que définies par l’organe de direction.

ARTICLE 26
L’organe de direction peut constituer un organe de direction. L’organe de direction est responsable de la supervision de cet organe.

La direction comprend les actions et décisions qui ne dépassent pas les besoins du fonctionnement quotidien de l’association, ainsi que celles qui, soit en raison de leur moindre importance, soit en raison de leur urgence, ne justifient pas l’intervention de l’organe de direction.

La nomination des membres de l’organe de direction est effectuée par l’organe de direction. Le conseil d’administration peut être dissous :

a) volontairement par l’un de ses membres, en adressant une démission écrite (par courriel, courrier ordinaire ou recommandé) à l’organe de direction ;

b) par révocation par l’organe de direction. L’organe de direction doit notifier sa décision à la personne concernée. Le Conseil d’administration peut se réunir par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer ainsi sur les points inscrits à l’ordre du jour. Toutes les dispositions applicables aux réunions physiques du Conseil d’administration s’appliquent. Un membre du Conseil d’administration peut participer à une réunion par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer ainsi sur les points inscrits à l’ordre du jour.

ARTICLE 27
Le Conseil d’administration exerce ses pouvoirs en tant que conseil. Le Conseil d’administration ne peut valablement délibérer et décider que si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents.

Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte. Pour la représentation externe en matière de gestion courante, l’association est légalement représentée par un directeur exécutif, qui peut agir seul.

TITRE IV : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE 28
L’assemblée générale est composée de tous les membres actifs et est présidée par le président de l’organe directeur. En l’absence de président, ou si celui-ci est absent, la réunion est présidée par un suppléant désigné parmi les membres, ou par le membre le plus âgé présent.

Un membre peut toutefois se faire représenter à l’assemblée générale par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu’un seul autre membre. Chaque membre dispose d’une seule voix à l’assemblée générale.

L’assemblée générale peut se tenir par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour de cette manière. Tous les règlements applicables à une assemblée générale en présentiel s’appliquent. Un membre peut participer à une réunion par visioconférence, téléphone ou courriel et délibérer sur les points inscrits à l’ordre du jour de cette manière.

ARTICLE 29

L’assemblée générale est exclusivement compétente pour :

– modifier les statuts, sauf dans les cas où l’organe de direction est compétent, conformément au Code de commerce et d’association (CCA),
– nommer et révoquer les administrateurs,
– fixer la rémunération des administrateurs, le cas échéant,
– nommer et révoquer les commissaires aux comptes et fixer leur rémunération,
– révoquer les administrateurs et les commissaires aux comptes, ainsi que pour intenter des actions contre l’association,
– approuver le budget et les comptes annuels,
– dissoudre volontairement l’association,
– exclure un membre de l’association,
– transformer l’association sans but lucratif en organisation internationale sans but lucratif (INNPI), en société coopérative reconnue comme entreprise sociale, ou en société coopérative reconnue comme entreprise sociale,
– effectuer ou accepter une contribution à titre gratuit d’une personne morale,
– toutes les situations prévues par les présents statuts ou par la loi.

ARTICLE 30
L’assemblée générale est valablement convoquée par l’organe de direction lorsque la loi ou l’objet/le but de l’association l’exigent. Le pouvoir de décision est réservé à l’organe de direction.

ARTICLE 31
L’organe de direction est tenu de convoquer l’assemblée générale lorsqu’un cinquième des membres lui adresse une demande, par lettre ordinaire ou recommandée, précisant les points à l’ordre du jour. Dans ce cas, l’organe de direction convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la réception de la demande. L’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.

ARTICLE 32
Pour être valables, les avis de convocation à l’assemblée générale doivent être signés ou envoyés par une personne désignée par l’organe de direction. Tous les membres, administrateurs et, le cas échéant, administrateurs de surveillance doivent être informés par courriel ou par lettre ordinaire ou recommandée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée.

ARTICLE 33

L’avis de convocation, précisant le lieu, la date et l’heure de la réunion, contient l’ordre du jour, établi par l’organe directeur.
Tout point proposé par un vingtième des membres, par courrier ordinaire ou recommandé, doit également figurer à l’ordre du jour. Ce point doit être soumis à l’organe directeur par un vingtième des membres au moins cinq jours avant la réunion. Les points non inscrits à l’ordre du jour, ne peuvent en aucun cas être discutés.

ARTICLE 34
Sauf pour les questions impératives prévues par la loi et les statuts, les décisions sont prises comme suit : à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents et/ou représentés, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. En cas d’égalité des voix, la voix du président ou de la personne qui préside la séance est prépondérante. Les abstentions et les votes nuls sont ignorés.

ARTICLE 35

Les modifications des statuts ne peuvent être décidées que par l’assemblée générale, sauf dans les cas où l’organe de direction est habilité, conformément au Code de commerce et d’association (CCA). L’assemblée générale ne peut statuer que si la modification est correctement indiquée dans l’avis de convocation et si au moins les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si ce nombre n’est pas atteint, une seconde assemblée générale peut être convoquée, conformément aux présents statuts, et pourra adopter une décision valable, quel que soit le nombre de membres présents. Cette seconde assemblée générale ne peut se tenir dans les 15 jours suivant la première assemblée générale.

Par ailleurs, toute modification des statuts requiert une majorité des deux tiers des voix exprimées, y compris lors de la seconde assemblée générale.

Les modifications relatives à l’objet social ou à la raison sociale de l’association ne peuvent être adoptées qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.

ARTICLE 36

En cas de dissolution volontaire de l’association, les mêmes règles que celles prévues pour la modification de son objet social sont applicables.

ARTICLE 37

En cas d’exclusion d’un membre, les mêmes règles que celles prévues pour la modification des statuts sont applicables. L’exclusion d’un membre doit être mentionnée dans l’avis de convocation à l’assemblée générale et le membre concerné doit être entendu.

ARTICLE 38
Un procès-verbal est établi pour chaque réunion et signé par les membres qui le demandent. Ce procès-verbal peut être consulté par les membres et les tiers intéressés au siège social de l’association.

TITRE V : COMPTES ET BUDGETS

ARTICLE 39
L’exercice financier de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre.

L’organe de direction clôture les comptes de l’exercice précédent et établit le budget de l’exercice suivant. Les deux propositions seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale annuelle, qui se tiendra dans les six mois suivant la date de clôture de l’exercice financier.

TITRE VI : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 40
Sauf en cas de dissolution judiciaire ou de dissolution de plein droit, seule l’assemblée générale peut décider de la dissolution de l’association si les deux tiers des membres sont présents ou représentés et si la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées est favorable à la dissolution volontaire. La proposition de dissolution volontaire doit être expressément inscrite à l’ordre du jour.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés, une seconde assemblée générale doit être convoquée. Celle-ci délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, à condition que la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimées soit favorable à la dissolution volontaire. Les abstentions et les votes nuls ne sont pas pris en compte.

En cas de dissolution volontaire, l’assemblée générale, ou à défaut, le tribunal, désigne un ou plusieurs liquidateurs. L’assemblée générale détermine également leurs pouvoirs et les conditions de liquidation, dans les limites et conformément aux dispositions légales applicables.

Si plusieurs liquidateurs sont nommés, chacun d’eux est habilité individuellement à accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la liquidation de l’association. Ils peuvent chacun représenter l’association auprès des tiers dans le cadre de leurs fonctions de liquidateur.

Après règlement du passif, l’actif est transféré à une association à but non lucratif.

TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 41
Le Code des sociétés et des associations s’applique à tout ce qui n’est pas prévu ou réglementé par les présents statuts.

Ainsi établi et adopté lors de l’assemblée générale du 3 octobre 2022