DU SECTEUR DES MÉTAUX PRÉCIEUX, À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025
De quoi s'agit-il ?
Depuis de nombreuses années, les ouvriers actifs dans le secteur des Metaux Précieux (SCP 149.03) sont affiliés à un plan de pension sectoriel, géré aujourd'hui par le fonds de pension multisectoriel Sefoplus OFP en collaboration avec l'asbl Sefocam.
A partir du 1er juillet 2025 la Commission paritaire complémentaire pour les employés (CP 200) introduira également un plan de pension complémentaire sectoriel pour les employés actifs dans cette activité d'entreprise, également appelés "les employés miroirs". Il s'agit d'une première étape dans l'harmonisation légale des pensions complémentaires des ouvriers et des employés, qui doit être complétée au plus tard le 1er janvier 2030.
Que prévoit le plan sectoriel exactement ?
La cotisation patronale pour le plan de pension sectoriel des employés miroirs sera égale à 1,10 % du salaire brut soumis aux cotisations ONSS au 1er janvier 2025, plus la cotisation spéciale ONSS de 8,86%. Pour les employés auxquels la prime annuelle temporaire de 1,10 % du PC 200 est d'application, cette cotisation patronale remplacera dès lors cette prime annuelle temporaire (qui cessera ensuite d'être d'application à partir du 1er juillet 2025 - Il s’agit de la contribution brute temporaire comme prévue dans CCT’s de la CP 200 de 2019 et 2021).
| net contribution de pension ouvriers | net contribution de pension employés | Total brutcontribution ouvriers | Total brutcontribution employés | |
| Métaux précieux | 1,05% | 1,05% | 1,19% | 1,19% |
Comme pour les ouvriers, il s'agit d’un plan de pension de type contribution définie, sans garantie de rendement de la part de l’organisateur sectoriel. Cela signifie que les cotisations de pension nettes (voir tableau ci-dessus) sont capitalisées sur la base du rendement obtenu sur les marchés financiers par Sefoplus OFP. Il est à noter que sur l'ensemble de la période d'affiliation, le rendement doit être au moins égal à la garantie de rendement minimum imposée par la loi sur les pensions complémentaires, qui est actuellement de 1,75 %.
Le plan de pension sectoriel pour les employés miroirs sera identique, en termes de constitution d'une pension complémentaire à la retraite, au plan de pension sectoriel pour les ouvriers. Une couverture décès est également prévue en cas de décès de l'employé miroir avant sa retraite. Celle-ci est égale aux réserves de pension constituées jusqu'au moment du décès, qui seront versées aux bénéficiaires de l'ouvrier/employé décédé (bénéficiaire désigné, partenaire, enfants,...).
Qui organisera le plan sectoriel ?
Aujourd'hui, le Fonds social (fonds de sécurité d'existence) de l’ SCP 149.03 est l’organisateur du plan de pension sectoriel pour les ouvriers. Etant donné qu'il s'agira du même organisateur sectoriel du plan de pension sectoriel pour les ouvriers et les employés à partir du 1er juillet 2025 - qui n'aura que cette tâche à accomplir - un nouveau fonds multisectoriel de sécurité d'existence sera créé à cet effet, actif à partir du 1er juillet 2025.
Qu’en est-il si l’employeur a déjà prévu une pension complémentaire pour les employés ?
Pour les employeurs qui disposent déjà d'une assurance de groupe ou d'un plan de pension pour leurs employés miroirs au 1er juillet 2025, il existe la possibilité d'être exclus du champ d'application du plan de pension sectoriel des employés miroirs.
Dans ce cadre, un test d'équivalence doit être effectué et attesté par l'actuaire de l'assureur ou du fonds de pension de l'employeur (qui gère cette assurance collective ou ce plan de pension). En outre, une déclaration de l'employeur doit également être remplie. Concrètement, l'employeur qui souhaite faire usage de cette option doit soumettre au fournisseur sectoriel au plus tard le 15 décembre 2024 fournir la déclaration de l'employeur complétée et signée ainsi que le certificat actuariel par courrier recommandé.
Comment les employeurs seront-ils informés ?
En octobre 2024, une communication sera envoyée à tous les employeurs opérant dans le secteur des Métaux Précieux et employant des ouvriers et des employés afin d'expliquer les principes de ces plans de pension sectoriels.
Vous trouverez tous les documents (modèle de déclaration de l'employeur, modèle de certificat actuariel et conventions collectives applicables) en cliquant sur ce lien: https://www.sefoplus.be (sous la rubrique "Pensions complémentaires" le secteur des Métaux Précieux doit être coché).
En cas de questions supplémentaires : contactez Sefocam asbl (Helpdesk@sefocam.be ou 02/761.00.70).